Modele Procuration Voiture Maroc Pdf May 2026

Bien qu'il n'existe pas de formulaire PDF officiel unique fourni par l'État marocain pour les procurations "libres", vous pouvez aisément trouver des modèles modifiables sur des sites juridiques marocains (comme adala.ma ou des sites d'annonces automobiles).

Conseil : Il est souvent préférable de se rendre chez un Adoul ou un notaire pour faire rédiger la procuration. Ils possèdent leurs propres formulaires pré-établis, conformes à la loi et enregistrés immédiatement, ce qui vous évite des erreurs de forme qui pourraient bloquer la vente ou le dossier administratif plus tard.

❌ Oublier le numéro de châssis : la DET exige une identification unique.
❌ Signer sans lire : la procuration doit refléter exactement votre volonté.
❌ Utiliser un modèle obsolète : les références légales changent (ex : nouvelle carte grise).
❌ Donner des pouvoirs trop vagues ("faire le nécessaire" est insuffisant).
❌ Datation antérieure : la date doit être antérieure ou égale à l’acte réalisé.

Ce document permet au mandataire d'effectuer des démarches auprès de la NARSA (Transfert de propriété, demande de duplicata de carte grise), de passer le contrôle technique ou de souscrire une assurance, mais il ne peut pas vendre le véhicule. modele procuration voiture maroc pdf

Au Maroc, une procuration (ou mandat) facilite la gestion des démarches liées à un véhicule quand le propriétaire ne peut pas se déplacer. Ce document donne à une tierce personne l’autorisation d’agir en son nom pour des démarches précises : immatriculation, retrait de carte grise, contrôle technique, vente, ou encore récupération d’un véhicule auprès d’un garage. Voici un guide clair, un modèle prêt à utiliser et des conseils pour le convertir en PDF.

Étape 1 : Remplir les en-têtes Inscrivez "Procuration" en gros caractères. Mentionnez la ville et la date (ex : Fait à Casablanca, le 15 Mai 2025).

Étape 2 : Identification Je soussigné(e) [Nom complet], né(e) le [Date] à [Lieu], titulaire de la CIN n° [Numéro], domicilié(e) à [Adresse], Bien qu'il n'existe pas de formulaire PDF officiel

Donne par la présente pouvoir à : [Nom complet du mandataire], né(e) le [Date] à [Lieu], CIN n° [Numéro], domicilié(e) à [Adresse].

Étape 3 : Descriptif du véhicule À l’effet de vendre le véhicule dont je suis propriétaire, décrit comme suit :

Étape 4 : Les pouvoirs spécifiques A cet effet, mon mandataire aura le pouvoir de : Étape 4 : Les pouvoirs spécifiques A cet

Étape 5 : Signature Le mandant signe en bas à droite. Si le document fait plus d’une page, signez les marges de chaque page (paraphe).

❌ Legal uncertainty – Damancom often rejects simple PDFs for vehicle ownership transfer.
❌ No official stamp – Without Adoul authentication, the recipient may refuse it.
❌ Outdated versions – Forms from 2019 may not comply with 2024–2025 digital plate reforms.
❌ Forgery risk – Hand-signed PDFs can be disputed.
❌ Translation needed – If the mandataire deals with Arabic-only officials, a French PDF may be useless.